Questionnaire sur le paiement à l'acte

Paiement à l’acte de l’activité des sages femmes de PMI par les patientes.

Bilan réalisé à partir de 81 questionnaires remplis par des sages femmes de PMI en novembre 2009 lors des Journées Nationales d'Etude de l'ANSFT.

Ces 81 questionnaires représentent 44 des 97 départements et 593 des 900 à 1000 sages femmes PMI.

Parmi ces 44 départements :

* 19 départements ne font pas payer les actes mais 7 d’entre eux l’envisagent

* 25 font payer tout ou partie des actes des SF de PMI, avec un boitier carte vitale ou des feuilles de maladie.

Il n’y a qu’un seul département où tous les actes sont payés.

Le paiement des actes se fait par toutes les sages femmes du département, sauf dans 2 départements où certaines SF ne font pas payer les actes.

Il existe une très grande hétérogénéité des actes payés. Par exemple certains départements ne font payer que l’entretien prénatal précoce, d’autres tout sauf l’entretien prénatal précoce !

Cependant dans presque tous les départements les visites à domicile sur critère psycho-social ne sont pas payantes.

Les directives données aux SF :

Dans 4 départements, il est demandé aux SF de tout faire payer, cependant les SF d’un seul département le font effectivement. Dans 5 départements, il est demandé de faire payer le plus possible pour « faire rentrer de l’argent le plus possible au CG». Pour 6 départements, il n’y a aucune directive.

Dans 1 département le boitier pour carte vitale n’est pas remis à la SF mais est dans le centre de PMI.

La majorité des SF considère que le paiement des actes n’a pas modifié leur façon de travailler.

Les avantages de ce paiement à l’acte :

- reconnaissance par la patiente de l’acte réalisé par la SF

- visibilité et reconnaissance par la hiérarchie et l’administration du travail de la SF. Certaines administrations ont promis et ont parfois donné des moyens supplémentaires (informatiques, création de postes).

Les problèmes évoqués

14 SF (en particulier les SF qui n’ont connu que ce mode de faire) considèrent que le paiement à l’acte ne pose pas de problème.

Le paiement à l’acte peut être un moyen de contrôler l’activité de la SF et certaines se sont vues reprocher le faible nombre d’actes payés. Certaines SF considèrent que c’est une pression supplémentaire. Le paiement introduit une notion de rentabilité. Certaines SF favorisent les actes payés au détriment des actes non payés ; par exemple quand les VAD ne sont pas payées les SF ont tendance à en faire moins et à faire d’avantage de consultations à la PMI quand celles-ci sont payées. Certaines SF ont une population importante de femmes non assurées sociales qui ne peuvent pas payer les actes.

Parfois le circuit n’est pas transparent et des SF écrivent que les ressources obtenues sont utilisées pour le RSA ou l’APA.

L’utilisation du boitier nécessite des explications à donner à la patiente. Cela prend du temps au domicile ainsi que la télé transmission et ce, au détriment de la patiente. Enfin l’utilisation n’est pas possible quand la carte vitale n’est pas mise à jour.

Des SF sont gênées de faire payer une visite à domicile lorsqu’elle est proposée par la SF ou lorsqu’elle est proposée sur critère psycho-social; elles considèrent que ce mode de faire modifie le rapport à la patiente.

Dans 2 départements le paiement à l’acte a compliqué les relations avec les SF libérales.

Des SF pensent que la PMI est un service public dont l’essentiel des ressources devrait provenir des impôts et non de la sécurité sociale.